Possession et prescription acquisitive

Sujet vu 1260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/10 à 22:42
> Droit Civil & familial > Droit des biens


blandine, Ain, Posté le 22/08/2010 à 22:42
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps faut il pour usucaper que ce soit en matière moblière ou immobilière

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2010 à 22:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
30 ans durant lesquelles, la personne s'est comporté comme le propriétaire, paisiblement, sans équivoque et de manière continue.
ça exige, entre autres, d'avoir payé, toutes les taxes et impôts afférents à cette propriété pendant 30 ans.


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