Possession et prescription acquisitive
| blandine Nouveau membre Inscrit : 16/08/2010 Messages : 1 |
Vu 761 fois Ain, Le 22/08/2010 22:42 |
| Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps faut il pour usucaper que ce soit en matière moblière ou immobilière Dernière modification : le 23/08/2010 08:56 |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 22/08/2010 22:54 |
| 30 ans durant lesquelles, la personne s'est comporté comme le propriétaire, paisiblement, sans équivoque et de manière continue.
ça exige, entre autres, d'avoir payé, toutes les taxes et impôts afférents à cette propriété pendant 30 ans. |
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