Mon ex peut il reprendre ma voiture?

Sujet vu 1567 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 10:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


corinok, Posté le 25/02/2008 à 10:56
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

En 2006, j'ai eu un accident de voiture, suite à cela mon ex compagnon m'a acheté une voiture. La facture est à son nom, les réglement sont à son nom, d'ailleurs en ce qui concerne les réglements je tenais à vous informer que j'en ais payé une partie mais à chaque fois il me demandais du "liquide" et j'avoue que je ne me suis pas "méfiée", il me disait qu'il préfèrait, comme cela il en avait sur lui... La voiture est assurée à son assurance à nos 2 noms. La carte grise est aussi à nos 2 noms. Nous sommes séparés depuis le mois de Septembre 2007. Et aujourd'hui il veut reprendre la voiture. Je voulais savoir si j'avais autant le droit que lui de la garder, surtout que depuis le mois de septembre il m'avait dis qu'il me la laissait! Et sinon quels sont mes recours?
Je vous remerçie d'avance de me répondre assez rapidemment, car en plus il m'a dis que je risquait de voir "les gendarmes arrivaient" si je ne lui rendrait pas.

Veuillez agréer, Madame, monsieur, l'expression de mes Salutations distinguées.

Sallé Corinne

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 10:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La carte grise étant à vos deux noms vous êtes réputés être tous les deux propriétaires du véhicule.

En conséquence la vente du véhicule en vu du partage du bénéfice ou le rachat de la part d'un des propriétaires sont les recours que vous disposez pour régler ce litige au plus vite.

Je vous conseillerai donc de proposer cette solution à votre ex compagnon.

En cas de refus vous pouvez

ne rien faire ma gendarmerie ne pouvant intervenir en la matière vu que vous êtes détentrice de la carte grise

soit saisir le tribunal compétent pour qu'il statut sur le sort de ce véhicule suivant la valeur du véhicule :

moins de 4000 euros juge de proximité
plus de 4000 euros moins de 10000 euros tribunal d'instance
plus de 10000 euros tribunal de grande instance (attention l'assistance d'un avocat est obligatoire)

Restant à votre disposition

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/02/2008 à 10:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en droit vous êtes propriétaire tous les deux sur cette voiture comme l'atteste la carte grise à vos deux noms si il la reprend parce qu'il en a besoin ponctuellement pas de problème, si c'est pour la garder définitivement il doit vous rembourser votre part de propriété sur la voiture qui est un bien commun (indivision) en cas de refus saississez le juge des proximités preuve à l'appui pour trancher votre different, quant aux gendarmes je ne vois pas au nom de quoi ils pourraient intervenir (litige purement privé), courage, cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2013 à 10:01
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je sais que cette discussion date, mais vu qu'elle est remontée en tête du forum, je me permets d'ajouter qu'une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Donc dire que la voiture appartient aux deux parce que la carte grise est aux deux noms, c'est un abus.
La carte grise n'est qu'une présomption de propriété lorsque aucun autre document ne peut attester de la propriété, sinon, ce n'est qu'un titre de circulation.

moisse, Vendée, Posté le 11/11/2013 à 18:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir Lag0,
Cela fait plusieurs fois que je vois remonter des discussions anciennes sans aucune nouvelle intervention.
Jusqu'ici je supposais que la modération supprimait des posts inappropriés, commerciaux...
Qu'en est-il donc réellement ? Merci de me renseigner.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2013 à 18:35
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour qu'un topic remonte à la surface, c'est que quelqu'un y a écrit un nouveau message puis que ce message a été effacé, soit par l'auteur lui même (qui s'aperçoit qu'il s'est trompé), soit par la modération (si le message posté était une pub par exemple).


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