Peut on changeir cette situation ?

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 20:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


colombet, Posté le 15/07/2008 à 20:52
1 message(s), Inscription le 15/07/2008
bonjour,

je suis mariée sous le régime de la séparation des biens : notre maison est la propriété de mon mari du fait que ces parents lui ont donné le terrain sur lequel nous avons fait construire, il est le seul propriétaire, je ne suis qu'usufruitière

quels sont les risques ? si mon mari décède : nous avons 3 enfants, je ne peux pas vendre la maison ?

ma belle mère a fait mettre une clause m'interdisant de vendre elle est recevable ?

est il possible de changer ce statut de façon que je sois également propriétaire ?

merci de votre aide

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Tisuisse, Posté le 15/07/2008 à 23:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avant d'envisager le décès de votre époux, vous allez tout deux chez le notaire pour faire établir un acte de donnation en usufruit au dernier vivant. Cela signifie que ça ne change pas l'acte de propriété, votre mari puis, vos enfants s'i votre mari décède, resteront propriétaire mais vous, vous resterez usufruitière de cette maison jusqu'à votre décès. A votre décès, et seulement à ce moment là, les enfants hériteront. Il est fort probable que votre belle-mère, au jour de votre décès, soit déjà, depuis longtemps, allée rejoindre ses ancêtres pour profiter d'un repos éternel.

La clause qui a été demandée par votre belle-mère, est inutile. N'étant pas propriétaire, il vous est impossible de vendre. Par contre, sans donation en usufruit au dernier vivant, vos enfants, au décès de leur père, pourraient vendre et vous mettre à la porte. Cela s'est déjà vu, hélas.


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