Partage succession suite testament

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 16:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


donouni, Posté le 27/11/2007 à 16:28
3 message(s), Inscription le 24/11/2007
Marié sous le régime de la communauté universelle en 90, je suis divorcée depuis 2001 et la liquidation des biens n'a pas été effectuée jusqu'au décès de Mr en 2004 Nous avons un enfant. Nous avons en bien commun un pavillon.
Il a épousé en seconde noces Mme Y, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant
Quelles sont les parts de Mme Y sur les biens en considérant que mon père avait 2 enfants et le testament ? Est-ce exact que comme la licitation n’a pas encore été faite lors du décès, la maison était en indivision et donc Mme Y ne peut pas prétendre à l’usufruit sur ce bien ?
Est-ce que la quotité qu’il donne est une donation entre époux unilatérale (art.1094-1) ?
Voici son testament,
Je soussigné...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants : " Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypothèse de mon conjoint. Toutefois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".
Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles. Je déclare entre autre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.
Merci pour vos réponses

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