Partage immobilier lors d'un divorce

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 15:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cvlou, Gironde, Posté le 09/03/2010 à 15:02
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
Marié depuis 1993 sous le régime de la communauté légale de biens. En 1996, mon mari se mettant à son compte a préféré faire un contrat avec séparation de biens pure et simple. En 2005, nous décidons d'acheter une maison. La copie authentique de l'acte de vente spécifie : "au profit de Mr ...." . Au niveau du paragraphe ACQUEREUR : le nom de mon époux y figure, le mien avec le détail de notre contrat de mariage. Aujourd'hui, il est question de divorce. Etant en séparation de biens, la maison lui appartient mais il me soutient qu'en cas de divorce, je peux prétendre à la moitié.
Qu'en est-il vraiment ?
En sachant que c'est lui qui a fait l'emprunt, paye la totalité qui sera soldée en 2025. Comment se passerait le partage, la maison n 'étant pas finie d'être payée. On vend, on rembourse le prêt et on se partage le reste ?
MERCI INFINIMENT POUR VOTRE REPONSE

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]