Partage des biens dans un divorce pour faute

Sujet vu 1211 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 17:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Jules54, Posté le 09/10/2008 à 17:06
5 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour,
Mes parents sont divorcés (divorce pour faute reconnu contre mon père) depuis 15ans. ( j'ai toujours vécu avec ma mère). Aujourd'hui mon père réapparait et entreprend des procédures contre ma mère pour faire vendre la maison ( où je vis avec ma mère) et récupéré ses parts c'est à dire 50% de la valeur de la maison.

Quel sont les recours pour ma mère ? Sachant que mon père n'a jamais versé de pensions alimentaires, ni de prestation compensatoire. ( 240000€ de pensions impayées à ce jour).

Merci pour vos réponses, cordialement

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pragma, Ain, Posté le 09/10/2008 à 23:10
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Cette pension et cette prestation impayée vont être décisives.

S'il lance une action pour une licitation judiciaire, le juge devra décider.
Dans ces situations, il examine tous les éléments avant de prendre une décision, intervenez avec votre avocat et proposez de racheter sa part en échange de la dette.

2/ Si la vente à un tiers devait se faire, il faut engager une action pour récupérer les impayés sur sa part dans la vente.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Jules54, Posté le 11/10/2008 à 23:03
5 message(s), Inscription le 09/10/2008
Apparament il y aurai effets rétroactifs de 5ans maximun pour le paiements des pensions, mais cela fait 11ans qu'il ne paie pas de pensions. Que se passe t il dans ce cas ? ( des plaintes ont été deposé pour non paiements ) J'ai vu que dans certain cas la rétroactivité allez jusqu'a 30ans ? ( quel est donc ce cas ? ).
Ensuite il veut également attaquer ma mère pour lui demander une indemnité d'occupation sur effet rétroactif de 5ans. A t-il le droit vu qu'il n'a jamais payé de pensions et que cette indemnité d'occupation n'a jamais été fixé ou réclamé auparavant?
Merci de nous aider.


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