Partage des biens de communauté

Sujet vu 764 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/08 à 19:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


GEGE27, Posté le 13/07/2008 à 19:40
1 message(s), Inscription le 13/07/2008
Ma fille mariée à un divorcé (père d'un enfant du 1er lit), envisagent l'achat d'un terrain pour construire une maison.
Je désire savoir ,le cas échéant du décès de mon gendre, si les biens de communautés seront-ils partagés avec l'enfant du 1er lit.
Quelles formalités devront-ils remplir pour éviter cela?
D'avance je vous remercie

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pragma, Ain, Posté le 17/07/2008 à 23:49
2528 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Un enfant est être né d'un Père et d'une Mère, dont il hérite (ou co-hérite avec d'autres enfants éventuellement).

En cas de décès donc, votre fille sera propriétaire de 50% de la maison.
Elle aura droit à 25% de la succession de son mari, ce qui ferait 75%.

S'ils font une donation entre époux, elle pourra choisir d'avoir:
1/ L'usufruit viager sur la part de l'enfant
2/ La quotité disponible (50%) (un enfant est héritrier réservataire et ne peut recevoir moins de 50% de la succession)..
3/ L'usufruit sur la totalité de la succession, qui est l'option la plus souvent choisie.

Très cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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