Partage des biens - achetés avant mariage

Sujet vu 649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 18:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mimich1209, Charente-Maritime, Posté le 04/02/2012 à 18:03
2 message(s), Inscription le 04/02/2012
Bonjour,
ma femme est propriétaire d'un appartement avant le mariage de 2 ans.
c'est elle qui paye les mensualités du crédit immobilier de l'appart.
Elle me menace de me mettre dehors a chaque dispute.
Nous sommes mariés sous le régime du partage des biens. mariage en tunisie et transcrit en france.

je voulais savoir si elle a le droit de m'expulser de l'appart? et en cas de divorce quels sont mes droits par rapport à cet appart?

Merci

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Marion2, Posté le 04/02/2012 à 18:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre épouse peut demander l'autorisation au Juge aux Affaires Familiales de résidence séparée.
Dans ce cas là, l'appartemnet appartenant à votre épouse, vous serez oblié d epartir.

En cas de divorce, vous n'avez aucun droit sur cet appartement, à plus fortes raisons que c'est elle qui rembourse les mensualités du crédit.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimich1209, Charente-Maritime, Posté le 04/02/2012 à 18:29
2 message(s), Inscription le 04/02/2012
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez vous me dire dans quel cas je pourrais être propriétaire à moitié de l'appartement. Par exemple, dans le cas ou je paie la moitié des mensualités du crédit?
j'ai besoin de trouver une solution pour me sentir chez moi. et arrêter cette pression psychologique dans laquelle elle me fais vivre.

Merci

amatjuris, Posté le 04/02/2012 à 20:37
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
payez la moitié des mensualités ne vous rendra pas propriétaire de l'appartement qui est un bien propre de votre épouse.
pour en devenir propriétaire partiellement il faudrait qu'elle soit d'accord pour vous en vendre une partie que vous devrez payer au prix du marché.
vu vos relations, ce serait un bêtise pour elle de faire ça.
cdt


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