Pacte tontinier quels recours en cas de séparation

Sujet vu 837 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 14:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


celio26, Drôme, Posté le 27/09/2010 à 14:55
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,
j'ai acheté avec mon concubin un bien immobilier dans le contrat de vente on a inséré une tontine qui stipulait la vente du bien en cas de séparation. Nous sommes actuellement séparés mais mon compagnon refuse de vendre. Quels sont mes recours?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2010 à 15:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
SCI ou indivision ?


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