Pacs et mise en commun des biens

Sujet vu 924 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 09:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


eric38000, Isère, Posté le 16/01/2012 à 09:37
2 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjours,
J'ai construis notre maison avec ma compagne, mais comme j'ai une maladie longue durée, à cause du prix de l'assurance, nous avons mis le crédit à son nom et acheter le terrain et les matériaux à son nom donc. Aujourd'hui, nous voudrions mettre cette maison à nos deux noms (bien en commun).
Est-il possible d'inclure cette clause lors d'un PACS ?
Si non, quel sont nos possibilités à moindre frais ?

Merci pour vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 16/01/2012 à 12:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui mais en cas de décès d'elle seulement

si le terrain est à son nom vous avez construit sur autrui,

il faut alors un passage chez le notaire avec les frais voir à partir du 1er février 2012, les calculs de plus value

le mieux est le testament en cas de décès

vous faites un testament croisé sur les deux têtes

pour tout savoir sur le testament

http://www.fbls.net/testamentP.htm

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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