Obtenir un certificat d'heridité

Sujet vu 1520 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 11:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Tyfcam, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/01/2011 à 11:48
3 message(s), Inscription le 31/12/2010
Bonjour, Maman est décédée au mois de décembre 2010 , elle n'avait pas de bien immobilier mais un peu d'argent sur comptes bancaires pour un maximum de 15200 € incluant le compte chèque courant, je crois savoir que pour débloquer cet argent ( nous sommes 3 enfants) il faut produire un certificat d 'hérédité . Qui le fourni et combien coûte celui ci ??? Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2011 à 12:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le certificat d'hérédité est fourni par les mairies gratuitement mais
- toutes les mairies ne le font pas
- même si elles le font, elles peuvent refuser de le faire, dans votre cas, sans avoir à se justifier.
Essayez quand même.

Sinon, il faut un acte de notoriété, exclusivement délivré par un notaire et c'est payant

Tyfcam, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/01/2011 à 12:44
3 message(s), Inscription le 31/12/2010
Merci , mais les mairies ne le font plus a moins que la somme d'excède pas 5300 € et c'est vrai dans ce cas c'est gratuit.

Marion2, Posté le 03/01/2011 à 13:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demandez à votre mairie.
Si la mairie accepte de vousfaire le certificat d'hérédité, c'est gratuit.
Mais n'y comptez pas trop.

A la place, il faut contacter un notaire et demander un certificat de notoriété. Là, c'est obligatoirement payant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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