Notaire - liquidation de régime matrimonial séparatiste

Sujet vu 3521 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/07 à 14:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


KALASH NICOLE_old, Posté le 19/04/2007 à 14:33
2 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,
Et merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.


Mon divorce a été prononcé en 2005. Le jugement prévoyait la désignation d'un notaire pour liquider le régime matrimonial (séparation de biens). Avant mariage, c'est un point important, nous avions acquis un immeuble en indivision (parts inégales et financement quasi intégral de l'immeuble et des travaux, charges.. par mes soins).

Question : est-ce que ce notaire a LE DROIT de faire rentrer le bien indivis (donc nature juridique différente) dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ? Autrement dit peut-il faire un "global"? La réponse me semblait claire (deux régimes juridiques différents = traitements différents) mais le notaire chargé de l'opération, LUI, ne l'est pas.
Si le notaire fait un "global" j'ai bien peur que le tribunal qui serait saisi en cas de difficulté soit celui qui a rendu le jugement de divorce et qui a désigné la chambre des notaires, etc.
Or ce tribunal n'est même pas territorialement compétent en ce qui concerne l'immeuble, qui pour le surplus, a été acquis avant le mariage.
Bref, le serpent se mord la queue...

Au secours !!!

Merci pour votre réponse, j'ai l'impression de me retrouver dans le pays d'Ubu roi...

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Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 22:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Non, il ne peut pas faire un "global" comme vous dîtes..

Et puis, comme vous dîtes, si jamais vous voyez que le notaire fait des bêtises, vous soulèverez l'excéption d'incompétence devant le tribunal.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

KALASH NICOLE_old, Posté le 21/04/2007 à 10:38
2 message(s), Inscription le 19/04/2007
Bonjour,
Merci, vous me rassurez sur la notion de "global" qui n'existerait donc pas.

Nous sommes dans le cadre d'un régime de séparation de biens.

Est-ce que ça change quelque chose ? Cela me paraitrait étrange de mélanger deux régimes juridiques. Sur un autre forum, j'ai lu que les notaires faisaient ce qu'ils "voulaient", et que si cela leur chantait de parler du financement de cet immeuble dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, eh bien, c'était leur "droit" !!!
Ce en quoi je ne suis pas vraiment d'accord. Que l'on parle d'une créance ou d'une dette entre l'indivision et l'ancien couple, d'accord. mais comme c'est une séparation de biens, c'est transparent, non ?
Ca change quoi de mettre la dette ou la créance dans l'une ou l'autre catégorie ?

J'attends votre complément avec une impatience non dissimulée.


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