Mettre fin à un prêt de terrain sans contrat

Sujet vu 644 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 17:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


perriere, Maine-et-Loire, Posté le 17/03/2012 à 17:11
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,
nous prêtons depuis plus de 35 ans un bout de terrain dans notre jardin, a une personne; celui-ci s'acquitte de sa facture d'eau , nous lui versons une petite somme mensuelle pour une surveillance des lieux ;
nous désirons mettre fin à ce prêt sachant que:
1) c'est mon père qui a prêté ce bout de jardin, que celui-ci est décédé en 93
2) que jamais aucun contrat n'a été signé entre mon père et lui

que pouvons nous faire ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2012 à 18:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 2262 du Code civil précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

En prêtant ce bout de jardin, votre père puis vous avez donné la faculté à cette personne d'utiliser cette parcelle dont vous êtes aujourd'hui propriétaire.

Que ce prêt ait été consenti dans le cadre d'une relation de bon voisinage ou d'un acte de tolérance, il ne suppose pas un droit mais une permission tacite d'un propriétaire (votre père, puis vous) ayant un droit supérieur.

Si il vous plaît de mettre fin à cette relation ou à cette tolérance, vous êtes en droit de le faire sans avoir à vous justifier et ainsi pouvez reprendre la jouissance de votre bien.

Le fait que cette personne ait acquitté des factures d'eau ne lui donne pas davantage de droits.

Cordialement




Citation :
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perriere, Maine-et-Loire, Posté le 18/03/2012 à 09:03
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
merci à vous pour cette réponse si rapide, qui va bien nous aider


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