Jugement prud hommes suite provision executoire

Sujet vu 2764 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 17:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


message, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/04/2011 à 17:37
5 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,

Suite à un litige j'ai reçu ,après jugement des prud hommes ,28000 euros brut en provision exécutoire. J'ai reellement recu 22000 euros net.
Mon employeur ayant fait appel, s'il gagne devrai-je rembourser 28000 ou 22000 euros?
Merci

bien à vous

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DSO, Somme, Posté le 11/04/2011 à 18:04
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

22000 €, bien entendu car c'est ce que vous avez réellement perçu. Cette somme doit être justifiée par un bulletin de paie.

Pour ma part, je ne fais jamais exécuter une décision provisoire pour 2 raisons:

1- Si vous êtes débouté en appel, il faudra rendre cette somme et parfois le salarié la dépense !

2- Vous allez payez des impôts sur cette somme alors qu'elle n'est pas acquise définitivement.

Cordialement,
DSO

message, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/06/2011 à 13:39
5 message(s), Inscription le 08/04/2011
merci pour votre réponse
néanmoins qui paiera les charges au cas où l employeur gagnerait en appel?
merci encore

DSO, Somme, Posté le 20/06/2011 à 21:02
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Si l'employeur gagne en appel, vous pouvez être condamner à payer une partie des frais occasionnés pou sa défense (article 700 du CPC).

Cordialement,
DSO

message, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/06/2011 à 21:11
5 message(s), Inscription le 08/04/2011
rebonsoir

excusez moi pour la question: je parlais des charges sociales qui représentent 6OOO euros - diffèrence entre brut et net- que mon employeur a payé

elles ne pourront pas être escamotées en cas où il viendrait à gagner


encore merci de vos réponses

message, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/06/2011 à 21:13
5 message(s), Inscription le 08/04/2011
rebonsoir

excusez moi pour la question: je parlais des charges sociales qui représentent 6OOO euros - diffèrence entre brut et net- que mon employeur a payé

elles ne pourront pas être escamotées en cas où il viendrait à gagner


encore merci de vos réponses

DSO, Somme, Posté le 20/06/2011 à 21:32
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Votre employeur récupérera les charges. Vous n'aurez rien à payer à ce titre bien entendu.

Cdt,
DSO


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