Indivision / comment est calcule une indemnitee d'occupation
| SALI Nouveau membre Inscrit : 11/03/2010 Messages : 1 |
Vu 675 fois Bouches-du-Rhône, Le 12/03/2010 00:43 |
| Bonjour,
actuellement séparée de mon ex concubin depuis 2 ans (non pacsés), nous avons fait construire une maison il y a 4 ans, dans laquelle ma fille de 9 et moi vivons dans l'attente de trouver un logement et de mettre en vente la maison familial. Sur l'acte de vente il est écrit "ACQUEREUR A CONCURENCE DE LA MOITIE INDIVISE CHACUN". Nous remboursons chacun à la banque, la moitié du prêt tous les mois. Mais je paye entièrement toutes les charges liées à la maison (edf, taxe habitation,eau ..) Aujourd'hui mon ex compagnon me réclame par l'intermédiaire de mon avocat, une indemnité d'occupation calculée sur 2 ans. Cette indemnité a été calculée comme ceci : Valeur estimé du loyer mensuel : 900 €, donc l' indemnité à me réclamer est de: 450€ x 24 mois = 10 800€ 1) Son calcul est t il exacte ? 2) Dans le calcul de l'indeminité d'occupation, ne prend on pas en compte le fait que je soit également copropriètaire et que ma fille (dont j'ai la garde) est aussi une des copropriétaires qui possède aussi une partie de ce bien ? 3) Par quel biais, mon ex compagnon peut juridiquement, récupèrer cette indemnité d'occupation réclamée: par mon notaire lors de la vente de la maison ou immédiatement ? Je vous remercie pour votre réponse qui j'espère sera rapide Sali Dernière modification : le 12/03/2010 08:12 |
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