Idemnisation véhicule suite incendie

Sujet vu 935 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/09 à 13:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


wolff christian, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/08/2009 à 13:16
1 message(s), Inscription le 24/08/2009
Bonjour,
mon véhicule a été détruit lors d'un incendie dans mon garage - incendie du au véhicule-
l'expert me propose une indemnisation non convenable

puis je refuser lm'indemnisation et demander a la place le remplacement de mon véhicule, par une véhicule de même catégorie, et de même standing?

merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/08/2009 à 16:14
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous ne pouvez prétendre, sauf conventions contraires dans votre contrat, qu'à la valeur vénale de votre véhicule.
La cour de Cassation accorde une valeur de remplacement lorsque le fait est imputable à un tiers au titre de l'art 1382 du code civil.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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