Hypothèque sur maison en indivision

Sujet vu 3263 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 08:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mekon, Aude, Posté le 27/05/2009 à 08:14
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour, Si deux personnes sont propriétaires d'une maison est ce que une personne peux hypothequé la maison sans l'accord de l'autre?

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Upsilon, Posté le 27/05/2009 à 09:08
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Bien que le code civil ne le dise pas clairement, il semble acquis que l'hypothèque est un acte assimilé à un acte d'aliénation, de sorte qu'un indivisaire seul ne peut conclure un tel acte.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

mekon, Aude, Posté le 27/05/2009 à 12:11
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci pour votre reponse. Nous sommes allez ce matin au bureau de conservation des hypothèques et on nous avons donné une conseil equivalent.


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