Heritage de biens immobiliers
| JANE Nouveau membre Inscrit : 14/11/2011 Messages : 2 |
Vu 250 fois Nièvre, Le 14/11/2011 09:05 |
| Bonjour,
je dois hériter d'une maison de mes parents dcd que j'ai occupé occasionnellement à titre gratuit et ds laquelle j'ai fait des travaux conséquents. Cette maison va être évaluée au même titre que d'autres biens. Puis je avec les factures à l'appui faire valoir le fait que j'ai participé au montant de sa valeur actuelle. |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 14/11/2011 22:30 |
| vous etes plusieurs coheritiers ? Avez vous les factures des frais engagés pour les travaux de renovations ?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 15/11/2011 00:18 |
| et les autres héritiers seront aussi en droit de vous demander une indemnité d'occupation
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| JANE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/11/2011 Messages : 2 |
Nièvre, Le 16/11/2011 17:56 |
| nous sommes deux, il ya une autre maison de valeur supérieure
j'ai effectivement des factures mais évalue-t-on aussi le temps passé à effectuer ces travaux Dernière modification : le 16/11/2011 17:58 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 16/11/2011 20:41 |
| Citation : non, sauf si vous êtes un professionnel et que vous avez facturé en temps et en heure à l'indivision les travaux (et encore c'est contestable sans l'autorisation de l'autre)
j'ai effectivement des factures mais évalue-t-on aussi le temps passé à effectuer ces travaux |
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