Garantie decenale construction

Sujet vu 1023 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 09:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gesson, Lot-et-Garonne, Posté le 04/04/2009 à 09:43
1 message(s), Inscription le 04/04/2009
Ma veranda tenant mon habitation a un panneau double vitrage qui a de l'humudite entre les verres.Puis-je faire intervenir la garantie decenale et es ce que la depose et la pose est prise en compte par la decenale?La veranda a ete faite en octobre 2001.Dans mes document il est fait referance aux articles 1792,1792-2,1792-4 et 2270 du code civil. MERCI

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