Fermer un compte bancaire commun sans l'accord du conjoint.

Sujet vu 1746 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 13:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ClaireDebry_old, Posté le 22/11/2007 à 13:45
2 message(s), Inscription le 22/11/2007
Mon mari a emprunté à la banque sur notre compte commun 10.000 euros en décembre 2005 et 30.000 euros en décembre 2006 en imitant ma signature sur les documents de la banque.
Comment puis-je fermer un compte bancaire commun alors que tous les crédits sont prévelés dessus ?
Comment puis-je le mettre uniquement à mon nom ?

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ly31, Posté le 23/11/2007 à 16:29
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Il sera très difficile de prouver que votre mari a imité votre signature

Vous pouvez tout à fait ouvrir un compte bancaire à votre nom sans donner la procuration à votre mari

Quant aux prélèvements, voyez votre banquière elle saura vous conseiller

Je vous souhaite bon courage

ly31

ClaireDebry_old, Posté le 26/11/2007 à 17:53
2 message(s), Inscription le 22/11/2007
Merci bien.

Autre question : est-ce que je pourrai récupérer mes indemnités de licenciement que j'ai perçu en 2002 et que j'avais mis sur un Codevi (qui est pratiquement vide maintenant, bien sûr !) ?

Dans la mesure où j'ai travaillé 18 ans dans une société, ces indemnités devraient me revenir, qu'en pensez-vous ?

ly31, Posté le 26/11/2007 à 18:13
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Si vous avez procuration sur le codevi, il n'y a aucun problème vous pouvez retirer le montant que vous souhaitez, il n'y a pas de vol entre mari et femme

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

MYKE1955, Posté le 30/01/2012 à 16:49
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
pas de probleme sur le compte , mais séparés , comment cloturer le compte commun sans l'accord de l'autre ?
MERCI

Tisuisse, Posté le 30/01/2012 à 18:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour MYKE1955,

Vous ne clôturez pas ce compte, ne l'alimentez plus et vous ouvrez votre compte personnel, vous n'alimentez que votre compte personnel. Attention, pas les 2 comptes dans la même banque.


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