Droits des époux sur la propriété en cas de mésentente

Sujet vu 1399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/07 à 18:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Alexandra, Posté le 23/06/2007 à 18:01
2 message(s), Inscription le 23/06/2007
Un couple non marié veut faire construire. L'un achète le terrain à son nom. Ils vont se marier et la construction est aux deux noms. Le terrain appartenant à une seule personne, ce qui est sur ce terrain lui appartient aussi. Dans ce cas là, peut-elle mettre l'autre personne dehors quand elle le souhaite?

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Jurigaby, Posté le 24/06/2007 à 21:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est oui, bien evidemment.

La personne qui participe financièrement à la construction n'a aucun droit sur la propriété.

Dans la mesure, ou les personnes ne sont pas marièes, je lui conseille vivement de faire signer une reconnaissance de dettes pour sa contribution à la construction de la maison.

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Cordialement.


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