Droits des époux sur la propriété en cas de mésentente
| Alexandra Nouveau membre Inscrit : 23/06/2007 Messages : 2 |
Vu 1136 fois Le 23/06/2007 18:01 |
| Un couple non marié veut faire construire. L'un achète le terrain à son nom. Ils vont se marier et la construction est aux deux noms. Le terrain appartenant à une seule personne, ce qui est sur ce terrain lui appartient aussi. Dans ce cas là, peut-elle mettre l'autre personne dehors quand elle le souhaite? Dernière modification : le 24/06/2007 21:10 |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/06/2007 21:10 |
| Bonjour.
La réponse est oui, bien evidemment. La personne qui participe financièrement à la construction n'a aucun droit sur la propriété. Dans la mesure, ou les personnes ne sont pas marièes, je lui conseille vivement de faire signer une reconnaissance de dettes pour sa contribution à la construction de la maison. __________________________ Cordialement. |
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