Droit civil et familial partage des biens
| souhila Nouveau membre Inscrit : 11/01/2012 Messages : 1 |
Vu 240 fois Charente-Maritime, Le 11/01/2012 17:09 |
| Bonjour,
voila en 2002 avec mon compagnon j' ai acheter une maison en indivision 50/50 puis en 2005 nous nous sommes séparés et je lui ai céder mes part sans rien lui demander avec un acte notarié puis en 2006 nous nous sommes marier sans contrat de mariage (nous avons 2 enfants aujourd'hui)quels sont mes droit sur la maison si nous venions a divorcer ou si il lui arrivait quelque chose? |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 11/01/2012 19:12 |
| Si vous lui avez donné vos parts de la maison, il en est donc aujourd'hui l'unique proprietaire
Si vous divorcez, vous n'aurez rien sur la maison S'il decede, vous pourrez choisir 1/4 en pleine proprieté de la maison et les 3/4 en usufruit mais il faut que vous fassiez une donation au dernier vivant devant notaire afin de vous proteger. Et vos enfants seront nus proprietaires de la maison jusqu'à votre deces. Ils en deviendront ensuite pleins proprietaires |
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