Donnation d'argent en mere et enfants

Sujet vu 782 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 14:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


henry claudine, Orne, Posté le 12/02/2009 à 14:19
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
MA BELLE MERE AVAIT 4 ENFANTS ET VIENT DE DECEDER ;DE SONT VIVANT A DONNE DE L'ARGENT A TROIS DE SES ENFANTS QU'ELLE A PRIS SUR UN COMPTE DE LA POSTE GMO-POSTE AVENIR ,LE 4émeENFANT REVENDIQUE LES ACTES QU'ELLE A FAIT ENVERS SES TROIS AUTRES ENFANTS QUI SE SONT OCCUPES D'ELLE ,AYANT TOUTE SA TETE DANS CES ACTES DE DONNATIONS .DANS CES CIRCONSTANCES QUE PEUT IL SE PRODUIR, JE VOUS REMERCI DE ME RENSEIGNER

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