Donation d'un terrain viable

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 08:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Beconcini, Corse, Posté le 12/09/2009 à 08:39
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,je voudrais léguer un terrain (appartenant à ma femme et à moi) gratuitement à ma fille , pour qu'elle puisse construire une maison d'habitation ; merci de votre éventuelle réponse

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Tisuisse, Posté le 12/09/2009 à 09:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas impossible mais sous réserve que cela ne déséquilibre pas les parts futures d'héritage de vos autres enfants si vous en avez. Sinon, rien ne s'y oppose. Votre notaire, qui établira l'acte de cession, vous expliquera tout ça.


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