Donation somme d'argent a enfant pour achat immobilier

Sujet vu 3287 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 15:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fillon_old, Posté le 04/07/2007 à 15:44
1 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour,
Je souhaiterais donner une somme d'argent à ma fille unique qui vit en concubinage avec son compagnon qui ont en projet un achat immobilier commun.Comment procéder pour que ma fille récupère la part que je lui aurais octroyée en cas de mésentente ultérieure entre eux.
D'avance merci
Françoise FILLON

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Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Techniquement parlant, vous n'avez rien à faire si ce n'est donner l'argent à votre fille.

En revanche, lorsqu'elle echetera le bien avec son compagnon, je lui conseillerai de bien faire marquer sur l'acte d'indivision le montant de son apport histoire qu'elle puisse bien tout récupérer en cas de vente ultérieure de la maison.

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Cordialement.


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