Donation de biens immobiliers entre pacsés

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 11:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fredou, Haute-Vienne, Posté le 04/11/2008 à 11:58
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
Je suis propriétaire d'un maison estimée à 170000 € (avec un crédit) et mon compagnon propriétaire d'un appartement estimé à 90 000 €. Nous voulons donner à chacun la moitié de nos biens respectifs. Pour ce faire, nous souhaitons nous "pacser". Quels seraient les frais afférents à ces donations ?

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