Divulgation à un tiers d'expertise judificaire en cours d'instanc

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/11 à 16:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 16/08/2011 à 16:30
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,

Je suis en instance contre un constructeur auto - L'expertise judiciaire a eu lieu et comme elle m'est favorable, nous en sommes a négocier une transaction. Un ami victime exactement du même souci automobile n'a pu bénéficier d'une expertise judiciaire aussi favorable que la mienne car il a procédé aux réparations de son véhicule AVANT l'expertise. (il en avait besoin)
Il me demande de lui transmettre ma propre expertise judiciaire pour appuyer son dossier -
Mon avocat répond un coup oui, un coup non mais ne transmet rien à son avocat.
Pouvez vous me dire si le fait de transmettre ma propre expertise judiciaire en cours d'instance - phase de négo - peut nuire à mon dossier ? Est ce que ce serait une faute de ma part qui pourrait faire capoter la transaction ?
ou bien cette expertise judiciaire peut-être considérée comme PUBLIQUE puisqu'ordonnée par un juge de TGI ?
De plus, cette expertise judiciaire - qui c'est vrai détaille exactement le même souci connu de ce moteur- peut-elle réellement être utile dans l'instance de mon ami ? (aui a lui aussi intenté un procès au même constructeur pour la même cause
merci de vos avis précieux -
cordialement
yiyi

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2011 à 16:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites-le après la négo quand l'affaire sera réglée (le but est d'abord que vous obteniez satisfaction)

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 07:28
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
merci de votre réponse mimi
mais je reste sur ma faim : vous me faites une réponse de bon sens, mais je veux des réponses juridiques
- le fait de rendre publique une expertise judiciaire en cours d'instance est-il interdit par les textes ?


merci de préciser

cordialement
yiyi

yiyi, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2011 à 15:47
59 message(s), Inscription le 16/08/2011
Alors ?
Pas de réponse précise à cette question ?

merci
yiyi


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