Devoir d'information du notaire
| francoise_old Nouveau membre Inscrit : 24/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1181 fois Le 24/06/2007 20:26 |
| Le notaire a t il obligation d'informer l'acquereur qu'une personne s'est suicidée dans le bien vendu?
J'ai acheté une maison il y a un an, je viens d'apprendre que le mari de l'ancienne propriétaire s'est pendu dans la cave de cette maison. Depuis je me sens très mal dans cette maison. Le Notaire aurait il du nous en informer? Dernière modification : le 24/06/2007 20:54 |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 24/06/2007 20:54 |
| Bonjour.
Non, le notaire n'avait pas à vous informer de cela.. Cela ressemble beaucoups à du mysticisme et cela n'a rien à faire avec le droit. __________________________ Cordialement. |
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