Demande de part sur bien immobilier

Sujet vu 511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 13:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


audrey, Drôme, Posté le 31/01/2012 à 13:55
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis 12 ans. Mes parents sont propriétaire d'une maison et mon père y réside seul depuis la séparation. ma mère souhaiterai vendre la maison afin de pouvoir avancer dans sa vie mais craint des conflits avec mon père. Je voudrai savoir si nous, les deux enfants nous avons le droit de demander notre part ou d'exiger la vente de la maison auprès de notre père afin que ma mère puisse toucher ce qu'elle a droit puisque les années passent et rien avance, la maison est dégradé et mon père ne fait rien pour l'entretenir ni pour la vendre et que ma mère souhaiterai avancer dans sa vie.

Merci par avance, si quelqu'un peut m'aider

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/01/2012 à 16:05
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tant que l'un de vos parent n'est pas décédé vous n'avez aucune part et aucun droit. Visibement vos parents sont séparés sans divorce, votre pere occupant seul le logement, votre pere est en droit de demander une indemnité d'occupation en plus du prix de la vente de la maison si vos parents ne se mettent pas d'accord pour vendre, il va falloir "forcer" la vente en justice avec le risque que la vente se fasse aux encheres donc en général financierement moins interressante, cordialement


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