Demande d' information sur les huissiers et leurs droit

Sujet vu 1952 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 16:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Bouich, Aisne, Posté le 28/01/2010 à 16:36
1 message(s), Inscription le 28/01/2010
BonJour.

Un huissier peut il refuser une demande d'arrangement pour une dette au dernier moment ?

Je vous expose le problème : je veux régulariser une dette de 1.500 €. Je demande un échéancier. L'huissier ne veut pas me le faire. Y a-t'il un article de loi qui l'oblige à me létablir ?

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Tisuisse, Posté le 28/01/2010 à 17:10
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est NON. Votre dette de 1.500 € ne date pas d'aujourd'hui, je suppose, car avant d'arriver à la procédure nécessitant l'intervention d'un huissier, vous avez dû recevoir de très nombreux courriers, des mises en garde, des relances pour payer et vous semblez ne pas en avoir tenu compte. Donc, si vous ne voulez pas voir la saisie de vos biens, il ne vous reste qu'à honorer vos engagements. L'huissier n'est pas du tout obligé d'accepter un échelonnement de la dette.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2010 à 08:53
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
C'est exact, mais si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez tout de même lui verser directement à son étude ou par mandat, ou chèque un acompte, prouvant votre bonne foi de régler mais que vu la conjoncture actuelle de votre situation, vous n'en avez pas les moyens, il ne pourra refuser. Sinon, il vous fera une saisie sur rémunérations par le tribunal d'instance mais là encore il faudra que vous soyiez convié à l'audience pour une conciliation à l'amiable et là vous pourrez proposer combien vous pouvez payer par mois, mais en justifiant bien entendu vos revenus.

Tisuisse, Posté le 29/01/2010 à 09:42
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf que, si l'huissier a déjà en main un titre exécutoire, il n'a pas à demander le feu vert du tribunal, la saisie sur les comptes se fera directement, sinon ce sera la saisie mobilière.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2010 à 13:52
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Il faut savoir que l'huissier n'a pas tous les droits non plus, et que si le compte bancaire est débiteur, la saisie ne sera que pour un mois, passé ce délai, la saisie n'aura pas lieu d'être.
Encore une chose, si le débiteur n'a ni mobilier, ni bien immobilier ou autre, l'huissier sera obligé de se plier aux versements d'acompte du débiteur.
A savoir également, qu'à chaque versement reçu, l'huissier est dans l'obligation de le transmettre dans un délai d'autant de jours au créancier et ne peut le conserver pour lui ou ses frais et est obligé d'adresser un nouveau décompte par courrier au débiteur.

Bonne journée,

Tisuisse, Posté le 29/01/2010 à 18:05
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le bonjour ne s'applique que pour le 1er message que l'on écrit sur le topic, pas pour les messages suivants.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2010 à 21:02
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
OK, reçu 5 sur 5. Merci de me l'avoir dit.

WAHRAMMER, Bas-Rhin, Posté le 30/01/2010 à 08:40
35 message(s), Inscription le 26/01/2010
Tout à fait cela je l'avais omis et de le préciser mais il y a un tableau à respecter pour la saisie-rémunérations, selon le montant des salaires, allocations, etc.. et avec ou non personne à charge, ce qui convient à un peu près de versements réguliers. Merci de l'avoir rappeler.

virginie, Aube, Posté le 04/07/2011 à 22:17
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
bonjou voila j'ai un petit probleme et jaimerai si possible que l'on me renseigne merci d'avance.Voila j'ai un souci avec mon ex propietier je lui devais une somme d'argent qui me restai a lui donne quand j'ai kite son apartement et on s'étai aranger a la miable. je lui verse actuellement de mais a la mais chaque moi la somme de 150euro bien sur avec papier a chaque foi sa se passe que debut de chaque moi je lui donnai la somme de 150euro en espese que je lui remet dans sa boit au lettre jusqua présent elle a toujour u l'argent j'ai u des souci d'argent je lui est envoyer un courier en lui presisent la causse ce qu'elle a compris je ne l'est pas payer pendand 4 mois a ce jour il me restai la somme de 150euro a lui devoir
le mois derniene c'est a dire le 3/06/2011 exatement comme toujour on a fait je lui est remis la somme de 100euro dans sa boite au lettre et la comme par assare elle me telephone me dissant qu'elle na u aucun versement de ce fait je lui est dit que j'avai mis cette somme comme d'habitude et maintement elle me menase en me metant a l'huissier ma question est que comme moi j'ai mis cette argent et que l'on a fait un papier a la miable ensemble et que l'argent je la donne en espese que peut t'il m'arrive car je n'est pas l'intention de redonne cette somme sue j'ai deja donne j'ai été au comisairia il mon dit que s'était ma pole contre la sienne mais qui a raison que doije faire l'huissier que peu t'il faire. Es ce que un huissier peut intervenir si il ni a pas u de jument? Merci a tout vaut message cela maidera beaucoup merci

pat76, Paris, Posté le 11/07/2011 à 17:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

vous mettez l'argent dans la boîte à letttre et la propriétaire ne vous a jamais donné de reçu à chaque versement.

A l'avenir vous suarez que l'argent se remet en main propre contre reçu signé par la personne qui reçoit l'argent.

Pas de reçu signé pas de preuve de remise d'argent. En cas de litige c'est parole contre parole et ce sera à vous de prouver que vous avez payé en rpoduisant un reçu signé par le propriétaire. Si vous n'avez pas de reçu, rien ne prouve le versement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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