Demande d'article 700 du ncpc

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 08:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Isa88, Vosges, Posté le 03/07/2009 à 08:27
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain à bâtir sous la condition que la viabilisation soit à la charge du vendeur. Il n'a pas respecté ses engagements et avons dû déposer une requête en injonction de faire.

Nous n'avons pas pris d'Avocat.

Dans notre requête nous avons demandé des dommages-intérêts, mais pas de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC (n'ayant pas d'Avocat).

Or aujourd'hui, on nous dit que nous aurions dû malgré tout demander de l'article 700 pour les frais engagés : divers courriers recommandés, déplacement à l'audience (110 kms), pose de jour de congé pour aller à l'audience, téléphone, copies...

On nous dit également qu'il n'est pas trop tard et que nous pouvons faire cette demande à l'audience (Tribunal d'Instance).

Qu'en pensez-vous ?

Merci de nous renseigner, nous sommes un peu perdus...

Sincères salutations.

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Solaris, Finistère, Posté le 03/07/2009 à 12:22
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Un action en dommages et intérêts pourrait être engagée au fond. Et à ce moment de l'article 700 CPC pourrait être accordé mais que sur la nouvelle procédure.
Rassurez-vous cependant, les magistrats n'accordent que très rarement de l'art 700 pour les ordonnances sur requête en injonction de faire.


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