Cumuler l'ACCRE et l'indemnisation de l'Assedic

Sujet vu 2990 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 09:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 09:43
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Toute personne privée d’emploi percevant l’allocation d’insertion, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créant ou reprenant une Entreprise (ACCRE) pour la création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de services ou d'armement maritime, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale, civile, coopérative, soit sous la forme d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

L’ACCRE est également distribué aux personnes souhaitant exercer une autre profession indépendante non salariée, exemple : professions libérales, agents commerciaux.

Patrick CUENOT
cyberpro

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