cumuler l'ACCRE et l'indemnisation de l'Assedic
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Vu 2326 fois Le 19/03/2007 09:43 |
| Toute personne privée d’emploi percevant l’allocation d’insertion, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créant ou reprenant une Entreprise (ACCRE) pour la création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de services ou d'armement maritime, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale, civile, coopérative, soit sous la forme d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
L’ACCRE est également distribué aux personnes souhaitant exercer une autre profession indépendante non salariée, exemple : professions libérales, agents commerciaux. Patrick CUENOT cyberpro |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
