Conversion Usufruit rente

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la conversion en rente viagère d'un usufruit, un bien présent (maison) inclus dans un contrat de mariage était possible au regard de l'article 759 du CC ?

Je précise que le conjoint de la défunte ne peut prétendre au droit d'usage et d'habitation, article 764, loi 3 déc 2001, car séparation de fait depuis 20 ans, il n'y a jamais eu de domicile conjugal familial.

Vous remerciant de votre réponse . Dernière modification : 14/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La conversion ne peut être imposée au conjoint survivant si elle doit porter sur sa résidence principale ou les meubles qui la garnissent : article 860 du code civil.

Pas de résidence principale car pas de vie commune maritale. Je voulais savoir si l'usufruitier peut nous demander une conversion de son usufruit, qui provient d'une donation d'un bien présent inclus dans un contrat de mariage, et ce au regard de l'article 759 qui ne parle pas d'usufruit émanant d'une clause matrimoniale ?

Non. L'article 759 ne vise que l'usufruit consécutif au décès du conjoint.

L usufruit résulte du décès du conjoint..donation entre epoux dans un contrat de mariage usufruit d'un bien présent à cause de mort...

Si vous nous disiez clairement et précisément quel est le problème ?

Je vous apporte qqs précisions..Une personne a fait une donation entre époux, usufruit d un bien présent,une maison, donation dans un contrat de mariage donc irrévocable. Donation à cause de mort au cas où sa conjointe lui survivrait...
33 ans. après, le conjoint séparé de fait décéde ayant fait au préalable un testament leguant tous ses biens à ses 2 enfants issus d un 1er mariage.( pas d enfts avec 2nde conjointe)
Le contrat mariage irrévocable la conjointe bénéficie malgré tout de l usufruit consenti dans le contrat de mariage...
L usufruitier peut elle demander au nu propriétaire ou judiciairement ,la conversion de son usufruit en rente viagère au regard du code civil 759???
Merci

Cet usufruit provient donc d'une donation de biens à venir, ce qui est prévu à l'article 759 du code civil, et son bénéficiaire peut parfaitemenet demander sa conversion en rente viagère. La séparation de corps est sans incidence.

Je pensais que les biens à venir n avaient pas encore d existence au moment de l acte juridique et s opposaient aux biens présents existant au jour de l acte juridique
Dans cette situation le bien etait existant, present.au moment de la signature du contrat de mariage Il s agissait de .maison d habitation du conjoint defunt...

Je comprends mieux et la réponse n'est peut-être pas évidente. Cela dépend des termes exacts du contrat de mariage ou de l'interprétation qu'il faut en donner. A mon avis, mais je peux me tromper, il faut distinguer deux hypothèses.

La première est celle où, dès l'instant du mariage, l'épouse est devenue bénéficiaire d'une promesse d'usufruit sur un bien déterminé (maison sise à telle adresse) qui devra s'accomplir au décès du mari qui en est propriétaire. Celui-ci conserve le bien dans son patrimoine mais il ne peut plus en disposer. Il s'agit alors d'un bien présent qui n'est pas visé par l'article 759 du code civil.

La seconde est celle où le droit ne naît qu'au décès du donateur. Son épouse deviendra usufruitière de la maison qu'il occupe, sous réserve qu'il en soit propriétaire. Il s'agit alors d'un bien à venir visé à l'article 759 du code civil.

‌Merci pour votre réponse..
J'ai lu un article d'une avocate sur l'usufruit et la conversion en rente viagère..N'étant pas juriste je me permets de vous transmettre le paragraphe sur la conversion d'usufruit en rente qui aidera peut être à trancher entre les 2 hypothèses..
"L’art. 759 c. civ. précité exclut, a contrario , de son champ d’application certains usufruits en raison de leur origine que la conversion soit demandée amiablement ou judiciairement ; l’art. 760, al. 3.,c. civ. limite, quant à lui, cette faculté en considération du bien qui en est l’objet lorsque la conversion est demandée judiciairement. Sont dès lors exclus les usufruits résultant des donations entre vifs découlant du contrat de mariage, des donations de biens présents consenties pendant le mariage ainsi que de toutes dispositions à titre gratuit ou onéreux par lesquelles le disposant s’est réservé l’usufruit avec clause de réversibilité au profit du conjoint survivant. La clause de réversibilité s’analyse, en effet, en une donation de bien présent à terme et, à ce titre irrévocable, est exclue du champ d’application de l’art. 759 c. civ. 8. "
Merci de votre avis