Contrat pour pacte civil de solidarité

Sujet vu 2198 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 22:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lisounours, Deux-Sèvres, Posté le 04/02/2009 à 22:28
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
Bonjour,

Ayant été chercher un dossier pour conclure un pacte civil de solidarité avec mon ami, on nous demande de faire un contrat (une convention).
Nous venons de faire construire une maison que nous remboursons à part égale sur un terrain pour lequel mes parents m'ont fait une donation.

Sachant que nous souhaitons le régime d'indivision organisée.

Le terrain m'appartenant, comment le notifier dans le contrat en cas de séparation.

Merci d'avance de l'aide apportée
Cordialement
E.G

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Bilokoo, Somme, Posté le 26/02/2009 à 23:29
2 message(s), Inscription le 26/02/2009
Nous allons également souscrire un pacs et nous souhaitons également garder les biens acquis avant le pacs. J'ai moi-même des meubles me venant de ma famille. Le tout est de prouver que ce bien m'appartient bien a MOI et pas à NOUS. Ce modèle de lettre convient apparemment.

http://www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html


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