Contrat assurance vie en cas de divorce

Sujet vu 5740 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


hugo, Posté le 26/09/2008 à 09:22
4 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour, j'espere que vous pourrez repondre à ma question car pour moi cela reste flou.

Je possède un contrat d'assurance vie, à versement libre, à mon nom. Ce contrat à été créé en 1995 en versant une somme d'argent alors que nous etions en concubinage, et nous nous sommes mariés en 1996.

Aucun versement n'a été effectué depuis la date de notre mariage.

En cas de divorce:
A qui appartient réellement le solde de ce contrat?
Est-elle en droit de me demander une partie de ce solde?
Suis-je dans l'obligation de cloturer ce contrat afin d'effectuer un eventuel partage?

D'avance, merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 27/09/2008 à 23:45
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Un nouveau cas passionnant, voici ce que j'en pense.
Petit Rappel
Depuis la jurisprudence de l'arrêt PRASLIKA, rendu en 1992 par la cour de cassation, un contrat d'assurance-vie alimenté par l'argent d'un couple doit être partagé ceci n'est valable qu'en cas de divorce.

Donc, ce n'est pas le cas s'il a été alimenté par des biens propres, ce n'est pas le cas s'il a été souscrit avant le mariage.

D'autre part, les biens possédés avant le mariage ou acquis par donation ou succession familiales, RESTENT DES BIENS PROPRES.

Donc, ce contrat d'assurance vie, à votre nom, alimenté AVANT votre mariage est sensé vous appartenir, vous pouvez le conserver, à moins bien entendu qu'il ait été en réalité alimenté avec de l'argent provenant de votre épouse et que la preuve soit indiscutable et acceptée par le juge.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

azertyazerty, Oise, Posté le 03/12/2008 à 16:38
2 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonjour Hugo
Le contrat d'assurance reste un propre (car ouvert et alimenté avant le mariage) mais les intérets de capitalisation perçus depuis la date du mariage sont communs.
En cas de décès du souscripteur (vous) le capital décès forme un propre pour le bénéficiaire.
Avez-vous vu un notaire? un avocat?
Quel est sa réponse?

pragma, Ain, Posté le 03/12/2008 à 22:57
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Désolé pour azertyazerty, si le revenu des biens propres sont des communs, dans le cas du contrat d'assurance-vie, il s'agit d'un contrat de capitalisation, les plus values restent propres, comme dans le cas d'un bien immobilier, d'actions etc....

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

azertyazerty, Oise, Posté le 08/12/2008 à 19:13
2 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonsoir Pragma.

Il me semble qu'il faut bien distinguer : le contrat d’assurance-vie-assurance-décès (A), destiné à garantir le risque de décès (opération de prévoyance), et le contrat d’assurance-vie-placement (B).
Dans le cas (A) l’article L. 132-16 du Code des assurances s'applique et le bien et le capital est propre.
Dans le cas (B) La qualification du capital versé ne relève pas de la législation spéciale de l’assurance mais des règles du Code civil. Par conséquent si l'épargne est propre les intérets de capitalisation ne le sont pas. (car revenus de propres)

Cordialement
Bruno


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]