Concerne un abri contre un mur mitoyen

Sujet vu 5030 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/07 à 20:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gaillard_old, Posté le 20/04/2007 à 20:21
7 message(s), Inscription le 20/04/2007
Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne dans un lotissement en 1989, les anciens propriétaires avaient fait un petit abri de jardin d'1m50 de long sur 1m de large pour ranger les fleurs l'hiver.
Cet abri n'est pas adossé directement au mur du voisin, il repose sur une bordure de 10 cm maçonnée et de cette bordure part une plaque de polycarbonate (en guise de toit) qui mesure 1 m de large.
Cette plaque ayant été détériorée par la grêle, nous pensions la changer afin que cet abri soit plus propre.
Or notre voisin, nous dit que nous n'avons pas le droit, que cet abri repose sur un mur mitoyen............Or depuis 18ans qu'elle y est il ne nous avait jamais rien dit !
a t-il le droit de nous interdire de refaire notre petit toit proprement ?
Merci pour votre réponse. Cordialement. Lydie.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 20/04/2007 à 20:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir,

Mais je croyais justement que votre abris ne touchait pas le mur??
alors, en quoi cela regarde votre voisine?

Il y a dans votre histoire, un petit quelque chose qui m'échappe,si vous pouviez être un peu plus précis s'il vous plait!
Cdt.

__________________________
Cordialement.

gaillard_old, Posté le 21/04/2007 à 17:21
7 message(s), Inscription le 20/04/2007
bonjour jurigaby,

Dès que je peux, si cela est possible, je vous adresse une photo vous comprendrez mieux.

Jurigaby, Posté le 21/04/2007 à 18:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Avec plaisir, voilà mon adresse mail: Thehurricanebourrepiffeur@hotmail.com.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

gaillard_old, Posté le 21/04/2007 à 18:50
7 message(s), Inscription le 20/04/2007
ok, dès que le voisin part, je fais des photos. Qu'elle est compliquée votre adresse mail !!!!!!!!
Cordialement.

Jurigaby, Posté le 22/04/2007 à 15:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon aprés examen attentif des photos..Votre voisin ne peut absolument rien faire contre vous.

Quand bien même votre abris toucherait directement le mur mitoyen,ce qui de tout manière, n'est pas la cas, votre voisin ne pourrait quand même rien faire.

Si votre voisin continue à vous embêter, présenter lui sous les yeux, ce trés bel article du code civil qu'est l'article 657.

Je cite:"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."

Bon l'article a été rédigé en 1804 ce qui fait qu'il n'est pas forcément facile à comprendre.. :)


Cdt.

__________________________
Cordialement.

gaillard_old, Posté le 22/04/2007 à 22:39
7 message(s), Inscription le 20/04/2007
Bonsoir Jurigaby,

Je vous remercie pour vos précieuses informations, nous ne manquerons pas si l'occasion se présente de lui faire lire l'article 657 du code civil que nous venons de retrouver sur le "code civil".
Cordialement.

elf, Posté le 28/04/2013 à 12:46
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
vous etes bien gentils tous les deux mais il y a l'article 662 qui prévaut !!

Tisuisse, Posté le 28/04/2013 à 13:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Article 662 (du code civil)
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Cet article ne s'applique pas car, d'après ce que j'ai compris, l'abris de jardin ne s'appuie pas sur le mur mitoyen (il est à 10 cm de ce mur) et les travaux d'enfoncement, s'il en existe, sont déjà là puisque réalisés par l'ancien propriétaire.

M'est avis que gaillard_old peut tout à fait remettre en état la toiture de son abri de jardin sans avoir à demander une quelconque autorisation à son voisin ni que ledit voisin puisse trouver à redire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]