Comptes bancaires mineurs

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 17:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mandarinette, Isère, Posté le 19/08/2013 à 17:11
1 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour,

J ai ouvert des comptes bancaires (compte épargne, assurance vie, compte chèque) à mon fils il y a 5 ans, à sa naissance. Je suis seule signataires des contrats d'ouverture. J ai déjà fait à plusieurs reprises des opérations depuis ces comptes vers mes propres comptes. Je précises que les comptes de mon fils sont alimentés par des virements réguliers depuis mon seul compte chèque. Aujourd'hui la banque refuse de valider des opérations depuis le compte chèque de mon fils vers mon compte. Et même refuse la fermeture de ces comptes sous prétexte qu'il faut l accord du père (dont je suis séparée depuis la grossesse,avec qui je n ai jamais été mariée, qui n'est pas au courant de l existence des comptes de mon fils, avec qui je n ai jamais eu de compte commun ...)Bref, quels sont mes recours svp? Sachant de toutes les façons que théoriquement je n ai pas l autorité parentale exclusive. Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]