Communauté universelle démarches

Sujet vu 998 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 10:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nafranc, Vendée, Posté le 31/08/2012 à 10:58
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la Communauté et avons fait une donation au dernier des vivants depuis plusieurs années -
nous souhaiterions savoir si nous modifions cette donation pour la Communauté Universelle, notre fils unique doit-il donner son accord et une signature ainsi que sa compagne puisqu'ils sont pacsés - quel en est le coût actuellement chez le notaire ? et peut-on négocier ?
D'autre part, doit-on passer obligatoirement au Tribunal Administratif et paraître sur le journal officiel (info de personnes ayant opté pour celà il y a quelques années) - quels sont les frais de ces démarches supplémentaires ?
Merci pour votre réponse - nafranc

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amatjuris, Posté le 31/08/2012 à 13:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre fils est majeur et ne s'oppose pas à cette modification, il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal de grande instance (et non tribunal administratif).
la compagne de votre fils n'est pas concerné par cette procédure.
la publicité ne se fait pas au journal officiel mais sur un journal publiant les annonces légales.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt

nafranc, Vendée, Posté le 02/09/2012 à 07:32
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
Merci pour ces infos et pouvez-vous me donner par retour le coût de cette donation universelle ?

d'avance merci pour votre réponse sur cette nouvelle question

nafranc

amatjuris, Posté le 02/09/2012 à 09:52
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cout varie selon que le passage au tribunal est obligatoire (avocat) et selon que la liquidation du régime matrimonial est nécessaire.
la rémunération du notaire dans ce cas se fait selon la valeur du patrimoine.
mais il faut compter quelques milliers d'euros.
cdt


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