Comment débloquer avoirs banquaires après décès sans notaire

Sujet vu 1559 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 16:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


detourre, Tarn, Posté le 14/06/2010 à 16:34
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

une question simple mais à laquelle je n'arrive pourtant à trouver aucune réponse nulle part :

Mon père vient de décéder, ma mère est toujours vivante, ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Mon père possédait des comptes banquaires types livret A, PEL... qui vont être bloqués.
Comment faire pour les débloquer, i.e. comment ma mère (il y a eu une donation au dernier vivant) peut-elle récupérer les sommes ?
Comme ce sont les seuls biens bloqués (pas d'immobilier), nous nous passerions bien d'avoir affaire à un notaire mais personne (pas même la banque) n'est capable de nous dire si c'est possible et si oui comment faire !

Quelqu'un pourrait-il nous aider ?

Merci !

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amatjuris, Posté le 14/06/2010 à 17:15
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut prouver votre qualité d'héritier à la banque par un acte de notoriété qui est délivré par un notaire.
si l'actif de la succession est faible (maxi 5335 €) un certificat d'hérédité peut être délivré par la mairie mais s'agissant d'une simple pratique administrative certaines mairies refusent désormais d'établir ce document.
le recours au notaire est alors indispensable.
cordialement


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