Cadeaux pendant le pacs et rupture de pacs

Sujet vu 731 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 15:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pat2011, Rhône, Posté le 10/11/2011 à 15:28
1 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'un PACS, si l'une des deux personnes a fait des cadeaux à l'autre pendant la durée de celui-ci, et qu'à la rupture de ce pacs, la personne ayant bénéficié des cadeaux part avec :
-le conjoint qui a offert les cadeaux a-t-il des chances de récupérer ces cadeaux offerts en montrant factures à son nom ?
- si oui comment la personne ayant bénéficié de ces cadeaux peut-elle prouver que ce sont bien des cadeaux et que désormais ils lui appartiennent.

Exemple, mon conjoint avec qui j'étais pacsé m'a offert des paires de bottes pendant toute la durée de notre pacs. Aujourd'hui que nous rompons le pacs il veut récupérer ces bottes prétextant que les factures sont à son nom.

Merci de votre réponse.
Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 10/11/2011 à 15:32
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Si ce sont des bottes féminines à la taille de votre pieds et que votre partenaire est un homme

il y a présomption légale que ce sont des cadeaux dans le cadre légal d'un pacs

pour tout savoir sur le pacs :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 16:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
mon conjoint avec qui j'étais pacsé
donc ce n'était pas votre conjoint.

Le cadeau, la donation, ça se juge en l'espèce, selon l'usage, selon le montant (selon le régime du PACS aussi)
Des vêtements, ce sont des cadeaux (sauf évidemment un manteau en fourrure rare qui peut être un investissement)

amatjuris, Posté le 10/11/2011 à 19:05
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un cadeau, c'est un cadeau en principe irrévocable comme une donation.
quand on fait un cadeau, il est rare qu'on mette la facture au nom de la personne qui va recevoir le cadeau.
c'est à la personne qui veut récupérer l'objet de prouver qu'il ne s'agissait pas d'un cadeau.
cdt


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