Bien immobilier propre et divorce

Sujet vu 2893 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 14:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mydivorce_old, Posté le 05/06/2007 à 14:37
1 message(s), Inscription le 05/06/2007
bonjour, marié ss le régime de la communauté, en instance de divorce, j'aimerai savoir si mon habitation construite sur un terrain donné en bien propre par mes parents m'appartient bien? Le crédit immobilier ayant servi à la construction du bien a été par les 2 cjts. Monsieur veut passer chez le notaire, alors que l'acte de propriété m'appartient. Et s'il y a récompense, comment la calculer, sachant que j'ai fait faire des travaux et que M me doit une prestation compensatoire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Christelle_old, Posté le 05/06/2007 à 17:28
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Oui le terrain est votre propriété. Mais la maison construite dessus a été financée par des biens communs. Il y a la théorie de l'accessoire...
Je pense que dans le cas précis il aurait fallut faire des formalités de remploi...

Le notaire est de toute façon indispensable, la situation restant un peu complexe... Le calcul des récompenses, normalement ils sont champions...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]