Bien immobilier propre et divorce
| mydivorce_old Nouveau membre Inscrit : 05/06/2007 Messages : 1 |
Vu 2190 fois Le 05/06/2007 14:37 |
| bonjour, marié ss le régime de la communauté, en instance de divorce, j'aimerai savoir si mon habitation construite sur un terrain donné en bien propre par mes parents m'appartient bien? Le crédit immobilier ayant servi à la construction du bien a été par les 2 cjts. Monsieur veut passer chez le notaire, alors que l'acte de propriété m'appartient. Et s'il y a récompense, comment la calculer, sachant que j'ai fait faire des travaux et que M me doit une prestation compensatoire? Dernière modification : le 05/06/2007 22:05 |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 05/06/2007 17:28 |
| Bonjour,
Oui le terrain est votre propriété. Mais la maison construite dessus a été financée par des biens communs. Il y a la théorie de l'accessoire... Je pense que dans le cas précis il aurait fallut faire des formalités de remploi... Le notaire est de toute façon indispensable, la situation restant un peu complexe... Le calcul des récompenses, normalement ils sont champions... |
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