Assignation tgi pour remboursement travaux durant concubinage

Sujet vu 1483 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/10 à 11:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cecile, Charente-Maritime, Posté le 10/09/2010 à 11:53
1 message(s), Inscription le 10/09/2010
Bonjour,

Mon ex-concubin et père de mon fils m'assigne devant le TGI pour une somme de 36000 euros suite à des travaux faits à mon domicile.

pour cela, son avocat plaide :
en 1- la société créée de fait, en 2 l'article 555 du C.C, en 3 la gestion d'affaire, en 4 la novation d'une obligation naturelle en obligation civile et pour finir en 5 sur l'enrichissement sans cause.

il faut savoir que mon ex a vécu chez moi durant 2 ans, qu'il a certe fait quelques travaux mais seulement une chose importante : une toiture à 14000€ qu'il a déclaré chez lui pour bénéficier d'un crédit d'impôt. Pendant la vie commune chez moi, celui-ci avait mis sa maison en location et touchait donc seul ses loyers.
Il était bien évidemment hébergé gratuitement chez moi.
il chiffre dans sa demande son temps de travail à plus de 10000€.

J'ai fait pas mal de recherches, je pense que la société créée de fait n'est pas prouvable, tout comme l'enrichissement sans cause, ni même la gestion d'affaire.

Je crains par contre l'article 555 du code civil et ne connait rien à l'obligation naturelle et civile.

Voilà de quoi bien plancher... j'ai déjà passé des heures plongées dans les jurisprudence... mais n'étant pas du tout juriste... je veux bien quelques conseils.

Merci.

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