A qui appartiennent les actions en bourse dans un couple

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 17:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SYSY49, Maine-et-Loire, Posté le 26/05/2010 à 17:12
1 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons des actions en bourse qui sont nominatives. A qui appartiennent-elles ? aux 2 conjoints où bien à la personne noter sur les actes ? sachant que nous avons un compte joint ? Merci de votre réponse.
Cordialement.
SB

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letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 26/05/2010 à 19:02
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonsoir,
elles appartiennent aux deux époux, il s'agit de biens communs s'ils ont été acquis à titre onéreux alors que vous étiez mariés sous le régime de la communauté.


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