Achat de bien mais encore marié

Sujet vu 810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 19:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Marc, Posté le 01/04/2008 à 19:24
2 message(s), Inscription le 01/04/2008
Je suis séparé depuis 5 ans, mais je n'ai rien fait d'officiel. J'ai hérité de mes parents et je désire acheter un bien immobilier avec cet argent. Dois-je avant d'acheter faire des démarches ou le bien sera ma propriété.

slts/ merci Marc

Poser une question Ajouter un message - répondre
paulinem, Posté le 06/04/2008 à 18:53
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

L'argent reçu d'un héritage est un bien propre à l'époux.

Si vous achetez un bien immobilier, celui-ci sera propre à condition que l'acte de vente contienne une déclaration de remploi énoncant que: cet immeuble est acheté à l'aide de fonds propres et que cet immeuble sera un bien propre.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]