Achat de batiment de ferme avec bois de chauffage

Sujet vu 1413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/11 à 21:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


blanc, Vosges, Posté le 16/12/2011 à 21:36
2 message(s), Inscription le 16/12/2011
Bonjour,

Je viens d'acheter une vieille ferme avec du bois de chauffage dedans(60 stères). Sur l'acte notarié, il est écrit que le bois doit être enlevé par les
anciens propriétaires, le mois qui suit la signature du 15/10/11. Les anciens propriétaires me contactent seulement le 15/11/11 et me somment de leur ouvrir les portes de ma nouvelle habitation, le vendredi et le samedi matin. Pensant que je suis dans mes droits, je leur dit que c'est trop tard pour récupérer le bois. Mais, ne voilà t'il pas qu'hier, j'ai reçu un recommandé de ces anciens propriétaires me demandant de leurs racheter le bois ou alors ils allaient faire appel à un huissier, soit disant à mes frais, pour ouvrir les portes de la maison et prendre le bois. Maintenant, ils me harcèlent, appels
téléphoniques sans arrêt, et le cousin est même venu sur place pour me menacer et me dire qu'il y aurai poursuites.

Que dois-je faire ?
Suis-je dans mes droits ?

Merci de bien vouloir m'aider.

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Tisuisse, Posté le 16/12/2011 à 22:53
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si l'acte notarié précise, sans ambigüité, une date butoir à laquelle les stères de bois devaient être retirés, si cette date est dépassée, même de 24 h seulement, effectivement, vous n'avez pas à leur restituer ces stères de bois et ils n'ont aucun droit pour exigiez que vous les leurs achetiez. Bien au contrair, c'est à eux, maintenant, de vous racheter ce boir puisqu'il est devenu, de plein droit, votre propriété.

Le délai d'1 mois se calcule ainsi :
signature de l'acte notarié le 15.10.2011
délai d'1 mois débute le 15.10.2011 à zéro heure et s'achève le 14.11.2011 à minuit, soit, dans leur cas, 31 jours donc 1 moi de date à date. Le mois ne s'achève pas le 15.11.2011 puisque ce 15.11 est le 21e jour. Le 1er jour du délai étant le jour de la signature de l'acte et non le lendemain. En droit strict, ce bois vous appartient. Il aurait fallu qu'ils se réveillent le 14.11 au plus tard et que ce bois, au 15.11 ne devait plus être chez vous.


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