Abus de confiance et squatte

Sujet vu 602 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


barbac, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2011 à 11:39
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour,
Ma belle mère, qui est décédée en juillet, était frappée par la maladie d'alzeimer, et locataire d'un appartement. Une personne a été trouvé pour être colocataire afin de palier aux différents problèmes la nuit.Cette dernière a rempli un dossier de colocation et transmis au gestionnaire immobilieren mars . la sté gestionnaire a changé en avril. Depuis le décès, le colocataire ne paie pas les loyers, et ne veux pas partir et la sté gestionnaire estime qu'il ne la connaisse pas et réclame la totalité des loyers aux enfants de la défunte. Nous désirons faire un refus de succession, mais apparament, le départ de la personne nous incombe. QUELS sont nos droits et que pouvons nous faire? car la personne était d'accord pour partir, mais ne fait rien. pouvons nous pénétrer dans les lieux avec le double et mettre ses affaires dehors ? d'autre part, il fait preuve d'un abus de confiance. merci de nous aider salutations

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/12/2011 à 12:48
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, existe -t- il un bail de colocation ? la personne a -t- elle des factures du logement comme l'électricité, son courrier ? si il n'y a rien de tout ça, vous la prévenez verbalement que dans 8 jours par exemple, vous mettez ses affaires dans un garde meubles et vous changez le barillet de la porte d'entrée. Vous informez le bailleur, bien-sur, du décès et vous lui proposez une date pour faire l'état des lieux de sortie, jusque là la succession est redevable du loyer, cordialement, bonnes fetes

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2011 à 13:07
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Si la succession ne comporte que des dettes, vous faites une renionciation à succession et vous ne vous occupez plus de rien. La seule chose qui vous incombait etait le paiement des funerailles.

barbac, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2011 à 14:22
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
a l'attention de cocotte bonjour merci de la réponse, oui apparament il a des factures EDF, mais pas de ligne tel et pas de bail de colocation. cordialement

barbac, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2011 à 14:25
5 message(s), Inscription le 19/09/2011
a l'attention de corimaa bonjour mes renseignements pris par ailleurs, indiquaient seulement une interruption des poursuites financières. mais sur le plan judiciaire le gestionnaire peut il rechercher notre responsabilité cordialement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2011 à 22:46
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous n'etes pas responsable si la ste gestionnaire a changé et que cette personne se retrouve dans l'appartement alors qu'elle avait fait les choses dans les regles au depart.


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