Abandon du droit de secours , est il veuf , et donc héritier ?

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 22:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


moonsea13, Ariège, Posté le 28/11/2011 à 22:16
1 message(s), Inscription le 28/11/2011
bonjour ,

Oui nous detenons une copie du jugement prononcant le divorce avec formule executoire du 28 janvier 2008
ainsi que la signification d'huissier de DP.
mais BN ayant fait appel general , concernant une prestation compensatoire
il semblerait que cela suspend le divorce pourtant prononcé
et pourtant ni BN ni DP ne remettent en question le divorce dans la remise de leurs conclusions concernant l'appel du jugement ,
L'arret du debut Mai 2009 ne tranchera que sur la
prestation compensatoire et se referera aux termes du jugement concernant le divorce .
A savoir que les declarations d'impots étaient effectuées séparément
que BN avait demandé la liquidation des biens a l'avocat de DP
de plus ils avaient contracté mariage avec un contrat de mariage .

Est ce possible que DP refuse le droit d'assistance et de secours a BN malgré sa grave maladie et ce durant le dernier trimestre de sa vie et que parallélement il soit VEUF ? ( et pourtant a l'origine du divorce !!)

A quoi peut servir un courrier de desistement ?

Notre soeur nous avait dit etre divorcée , comment faire reconnaitre sa volonté ?

merci beaucoup de votre aide ....


Bonjour,
nous parlons de ma soeur BN décédée sans enfants

son mari DP quittera le domicile familial depuis 2003
-DP dépose requéte divorce art 233, printemps 2005
-ordonnance non conciliation et proces verbal signé été 2006
-appel et arret année 2007
-divorce prononcé par jugement formule executoire en 28 janvier 2008
-signification d'huissier le 19 fevrier 2008 demandé par DP , soit 22 jours apres.
-appel sur prestation compensatoire par BN
-arret sera rendu début Mai 2009 au profit de BN
-signification d'huissier le 20 juillet 2009 par BN
-Déces 22 aout 2009 de BN d'un cancer ayant débuté dec 2008

-sept 09 ouverture de la succession de notre soeur BN, par DP, soit une semaine apres son décés
....comme veuf !!
a noter que DP a refusé le droit au logement familial dans ces conclusions pour l'arret (mai 09 ) en pleine connaissance de la fin de vie de BN.

Est il possible qu'il soit veuf ?

DP pretend que BN est decedée durant le temps de ces voies de recours soit 3 mois et 22 jours apres l' arret.!!!
Il n'y a pas eu de recours en cassation .

Et depuis nous ( sa famille ), a titre posthume et suivant la voloté notre soeur nous avons demandés a l'avouée en charge du dossier pourquoi la ratranscription du divorce n'était pas actée !
le divorce fut immediatement retranscrit fevrier 2010 sur l'extrait de naissance et l'acte de mariage ????

DP nous demande aujourdhui par son notaire de lui fournir un document de desistement !!

que comprendre et comment se situer ? DP a t il ce droit ?
la justice peut elle regler cette situation compliquée ?

merci pour tous conseil qui seront les bienvenus

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2011 à 22:53
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
-divorce prononcé par jugement formule executoire en 28 janvier 2008


Si je comprends bien, votre soeur etait divorcée en date du 28 janvier 2008 ? Donc DP n'etait plus son mari à ce moment là ! Avez vous une copie du jugement de divorce de votre soeur ?

Votre soeur avait-elle fait une donation au dernier vivant avant son deces pendant son mariage ?

Si non, son mari herite d'un quart de ses biens, le reste revient à vos parents s'ils sont toujours vivant ou le cas echeant, à ses freres et soeurs

Prenez votre propre notaire et surtout ne signez aucune renonciation à succession

Citation :
le divorce fut immediatement retranscrit fevrier 2010 sur l'extrait de naissance et l'acte de mariage ????


Retranscrit, certe, mais en ayant bien noté la bonne date de divorce car votre soeur ne pouvait pas deceder en aout 2009 et divorcer en fevrier 2010...
Soit à son deces, elle etait divorcée, soit elle ne l'etait pas !


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