Vente de vehicule et litige avec assurance

Sujet vu 779 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 19:58
> Droit des assurances


pano33, Ardennes, Posté le 04/03/2009 à 19:58
2 message(s), Inscription le 04/03/2009
mon assureur a t il le droit d exiger a voir la carte grise au nom du nouveau propriétaire avant de résilié mon contrat apres que j ai vendu mon vehicule et fourni l original du certificat de vente? merci de vos reponses :)

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Chris29, Finistère, Posté le 05/03/2009 à 11:43
15 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,

la vente d'un véhicule terrestre à moteur, est prévue à l'article L121-11 du code des assurances, qui prévoit l'aliénation du véhicule, c'est-à-dire le transfert de propriété du véhicule.

Dés qu'il y a changement de propriétaire, le contrat d'assurance automobile (du proprio vendeur) est suspendu à minuit le jour de la vente. Pour résilier le contrat, il suffit simplement d'envoyer une lettre recommandée accompagnée de la copie de certificat de cession à la compagnie d'assurance.

Votre assureur au regard des dispositions de cet article, n'a pas à exiger la carte grise de l'acheteur.

Toutefois, à défaut de résiliation, votre contrat sera résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du transfert de propriété (une fois le prix payé par l'acheteur).

Cordialement.


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