Sinistre non responsable avec assurance en liquidation.

Sujet vu 1960 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/10 à 20:18
> Droit des assurances


Pascal, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/08/2010 à 20:18
3 message(s), Inscription le 11/08/2010
Madame, Monsieur bonjour,

Crise économique aidant, j'ai voulu faire des économies en changeant d'assureur. En avril 2010 je souscris donc une assurance tous risques en ligne dont le siège est au Pays Bas. Tarifs intéressants et de plus je vois dans leurs conditions générales que mon contrat d'assurance sera régi par les lois françaises, ils ont un bureau à Metz, donc je me lance.
Le 17/07/2010 un scooter me double sur la droite et se rabat sur mon véhicule endommageant ce dernier. Il n'y pas de blessé et ma non responsabilité est reconnue.
Je vais donc sur le site de mon assureur pour déclarer le sinistre et là surprise. Ce dernier est placé sous administrateur et on nous informe qu'ils sont en redressement judiciaire. On nous prévient gentiment que nous devons régler directement le garagiste et leur faire parvenir la facture pour remboursement. Bien entendu ils ajoutent qu'ils ne savent pas si ils pourront honorer tous les sinistres.
Je me retrouve donc dans la position ou je ne suis pas sur de pouvoir récupérer le montant de mes réparations.
En date du 10 aout je suis informé par SMS et par mail que tous les contrats seront résiliés au 31/08/2010 minuit. La encore j'ai payé 1 an pour 5 mois de couverture.
Mes questions sont :
- Ce délais de résiliation est il normal, est il normal que nous n'ayons pas reçu un courrier avec AR ?
- Mon assurance me dit qu'ils feront établir le chèque de remboursement de l'assurance adverse en mon nom, ma cofinance en mon assureur étant ce qu'elle est, pensez vous qu'il soit possible d'établir un arrangement avec l’assurance adverse et moi-même ou que celle-ci règle directement le garagiste.
- Est t-il possible que je fasse réparer mes dégâts et que je ne sois jamais remboursé ?
- Enfin puis-je espérer le remboursement de ma prime d'assurance au prorata
En résumé quels sont mes recours pour obtenir mon du.

Merci à vous.
Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/08/2010 à 09:55
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

les inistres auto sont traités dans la plupart des cas entre les assuraueyrs par la convention IDA: votre assureur vous indemnise selon un barême de responsabilité et il y a un système de compensation.

Cette convention ne vous est pas opposable et vous pouvez demander à l'adversaire l'application de l'art 1382 du code civil, qui, si votre responsabilité n'est pas engagée, vous doit indemnité pour les préjudices subis: réparations, immobilisation ....

Dans la situation présente, c'est le plus sur moyen d'être payé.

Article L326-12 (code des assurances)
En vigueur depuis le 16 Décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005.


En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 , tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Pascal, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/08/2010 à 11:13
3 message(s), Inscription le 11/08/2010
Bonjour
Je vous remercie pour cette réponse.
En resumé si je comprends bien, excusez mon ignorance dans ce domaine,
je peux me permettre de contacter l'assurance adverse en invocant l'article
1382 du code civil afin qu'il me règle directement le montant des réparations.
Cependant, mon assurance me dit qu'elle traitera les dossiers de sinistre jusqu'a terme. L'assurance adverse est elle contrainte de passer par son intermédiaire ou pas. Mon interrogation est vraiment de savoir si je peux percevoir le chèque directement de l'assurance adverse sans passer par mon assurance.
merci

damvdr, Hautes-Pyrénées, Posté le 13/08/2010 à 21:59
2 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,
Je suis dans le même cas, même assureur que les initiés auront reconnu. J'ai deux véhicules assurés chez eux et j'ai réglé mes deux primes à l'année dont une en juillet "je ne savais pas qu'ils étaient en liquidation, aucun courrier ni mail", je n'ai reçu un mail que dernièrement. La différence est que j'ai déclaré un sinistre non responsable "vandalisme" en mars 2010. Les réparations ont été effectuées en juin 2010 et mon interlocuteur ne m'a jamais informé des problèmes de l'entreprise. Ma question est simple. A ce jour, je n'ai pas réglé le garagiste qui normalement doit se faire régler par l'assureur directement, suis je obligé de le réglé ou le litige n'est il pas maintenant entre le garagiste et l'assureur, donc à charge pour le garage de se faire régler par le fond de garanti ou autre ... ?? Concernant mes primes déjà versées, que dois je faire pour les récupérer ?? L'assureur en question indique sur son site que c'est l'administrateur qui s'en occupe, mais sommes nous sûr de pouvoir même dans plusieurs mois voire plusieurs années, de récupérer notre argent ?? Merci pour votre aide.
Cdl

sarnaudcanvel, Hauts-de-Seine, Posté le 14/08/2010 à 19:54
2 message(s), Inscription le 14/08/2010
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Bris de glace (pare-brise remplacé) le 12 mai, franchise de 90 euros payée à Carglass et encaissée le jour-même.
Sur ce, mon assureur est en liquidation judiciaire le 24 juin et le 04 août je reçois un courrier non recommandé de Carglass me demandant de régler la facture.
Dois-je payer ? A mon sens non, puisque le sinistre est intervenu bien avant la mise en liquidation judiciaire de l'assureur. C'était à Carglass de demander la facture à temps (avant que l'assureur hollandais ne soit en liquidation judiciaire).

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2010 à 06:57
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Pascal

Si cet assureur est prêt à faire recours auprès de l'assureur adverse pour obtenir un chèque à votre nom, cela vous facilitera la tache

Damvdr

Sauf prise en charge envoyée au garagiste par l'assureur il vous appartient de régler les réparations et de vous faire indemniser??? par votre Cie.

Sarnaudcanvel

la réponse est ci-dessus

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sarnaudcanvel, Hauts-de-Seine, Posté le 16/08/2010 à 09:03
2 message(s), Inscription le 14/08/2010
Bonjour,

Merci de votre réponse, lmais a réparation a eu lieu le 12 mai, avant la mise en liquidation judiciaire (le 24 juin 2010).
Par ailleurs, en matière de prise en charge, j'ai la première facture de Carglass, celle qui date du 12 mai qui mentionne bien un "ordre de réparation" et indique bien que ma franchise a été payée le jour-même. Au bas de cette facture, il est clairement indiqué que l'échéance de cette facture est le 12 mai.
Peut-on considérer que ce document fait office de prise en charge ?
Et de toutes façons Inéas avait un accord avec Carglass qui figure sur la carte verte : réparation d'un pare-brise dans le réseau Carglass : pas de franchise, remplacement d'un pare-brise : 90 euros de franchise.
Suis-je encore dans le faux ?

damvdr, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/08/2010 à 20:10
2 message(s), Inscription le 13/08/2010
Merci Chaber pour la réponse. je vais voir ça avec mon garagiste.

ablefox, Var, Posté le 20/08/2010 à 23:01
1 message(s), Inscription le 20/08/2010
bonjour, je suis également assurée chez ineas et mon vehicule a ete declaré epave suite aux intemperies du var, l'expert a estimé mon vehicule le dossier de cession du vehicule a ete envoyé ainsi que les clés du vehicule.
j'apprends par la suite qu'il y a liquidation judiciaire!
le vehicule ne m'appartient plus! ai je un quelquonque recours et est ce que l'assurance va me rembourser l'estimation de l'expert?


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