Responsabilité civile et location appartement

Sujet vu 1280 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/11 à 13:07
> Droit des assurances


CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 23/08/2011 à 13:07
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour,


Je souhaiterais savoir si l'assurance couvrant l'appartement loué aux noms des 2 occupants, en l'occurence mon fils et sa compagne (non mariés), donne droit à la responsabilité civile pour les 2 personnes. Mon fils se retrouvant apparemment sans responsabilité civile, sa compagne étudiante ayant assuré l'appartement (MAE) à son seul nom. Le bail est au 2 noms.
Je vous remercie infiniment pour vos conseils.

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edith1034, Hérault, Posté le 23/08/2011 à 13:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non c'est uniquement pour le nom qui est sur le contrat en matière d'assurance, en revanche le bail profite aux deux

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 23/08/2011 à 13:19
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. J'en prend note.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 13:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'il relise le contrat, car la RC liée à une assurance habitation, couvre en général conjoint/partenaire/concubin et enfants (majeur et mineur) vivant dans le logement, quel que soit le titulaire du bail ou le propriétaire

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2011 à 13:43
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
a condition que le concubinage soit reconnu

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 23/08/2011 à 13:51
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
merci pour vos deux réponses. La MAE contactée ne reconnait pas mon fils, celui- ci n'étant plus étudiant. Ce qui me gène , c'est que le bail est aussi à son nom, ainsi que sa participation au loyer et qu' il se retrouve sans RC, ce que nous découvrons à cette occasion.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le concubinage ne se reconnait pas, c'est un état de fait.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2011 à 14:45
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Fait qu'il faut justifier

Comme tout fait, le concubinage peut se prouver par tous moyens. Selon les situations dans lesquelles il peut produire des effets (voir ci-dessous), les concubins pourront fournir une déclaration sur l'honneur par laquelle ils attesteront vivre en concubinage, accompagnée de quittances ou de contrats établis aux deux noms (loyer, électricité...), de témoignages, ou bien encore d'un certificat de concubinage.
Ce certificat de concubinage est délivré par la mairie du lieu du domicile, mais les mairies ne sont pas tenues de délivrer ce document

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'attestation sur l'honneur ne suffit pas ?

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 23/08/2011 à 15:04
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Mon fils vit avec son amie, c'est un fait qu'il pourrait prouver avec facture eau, edf, etc... mais cela ne changerait rien je suppose au fait que la MAE ne couvre que les étudiants et que le nom de celui ci ne figure pas sur l'assurance mais uniquement sur le bail de location.
Il a eu un accrochage avec un véhicule et a rayé le coffre. Donc constat et torts à 100 %, facture du carrossier pour lui, etc...vu qu'il n'est pas couvert par une RC...
Merci pour vos réponses en tous les cas.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2011 à 15:54
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Effectivement les définitions des assurés est très limitative
"Le souscripteur du contrat, étudiant locataire d’une chambre meublée, d’un studio ou d’un appartement de 3 pièces maximum, et, pour les seules garanties <<dommages au propriétaire des locaux
assurés »> et «< assurance de vos biens>>, les colocataires, dans la limite de deux, s’ils sont étudiants et mentionnés au bulletin d’adhésion."

Votre fils n'a plus qu'à payer sur ses deniers personnels.

Il conviendrait de souscrire une RC chef de famille et de changer d'assureur au plus vite, vu les restrictions, pour avoir un contrat complet.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 23/08/2011 à 16:25
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Oui, il vont souscrire un autre contrat , son amie n'étant plus étudiante à la rentrée...et ailleurs qu'à la MAE...

Tisuisse, Posté le 27/08/2011 à 18:37
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, c'est plus complexe que cela.

Si le contrat d'assurances de l'appartement est un contrat multirisques comportant la garantie Responsabilité civile et si ce contrat a été établi aux 2 noms, ils sont couverts tous les 2 quelque soit le, ou les, locataires bénéficiaires du bail. La MAE ne couvre pas la responsabilité locative.

Donc, dans un premier temps, il faut vérifier qui est souscripteur du contrat d'assurance de l'appartement ? et qui est déclaré comme locataire, toujours dans le contrat d'assurance, de cet appartement ? et les clauses figurant dans ce contrat. Ensuite nous aviserons.

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 28/08/2011 à 18:26
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour et merci pour votre réponse?

c'est la compagne de mon fils qui est déclarée comme souscripteur auprès de la MAE, ou plutot c'est la mère de celle- ci qui a fait faire le contrat en mentionnant uniquement le nom de sa fille (la compagne de mon fils) qui était étudiante à cette époque là.
Je ne connais pas les clauses de ce contrat ayant juste une copie de l'attestation d'assurance.

"La MAE ne couvre pas la responsabilité locative." je ne comprend pas ce que cela signifie.

encore merci pour votre réponse

Tisuisse, Posté le 28/08/2011 à 19:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela signifie que si le jeune homme cause un dommage à l'appartement ainsi qu'aux autres appartements ou aux parties communes de l'immeuble, suite à un incendie ou une explosion, sa responsabilité civile sera engagée et il n'est pas assuré pour ça.

CERISETTE, Haute-Garonne, Posté le 28/08/2011 à 21:10
7 message(s), Inscription le 23/08/2011
Oui, c'est ce que j'en ai déduit. Ils vont donc changer d'assurance le plus rapidement possible. N'étant plus étudiant ni l'un ni l'autre de toute facçon.
Merci beaucoup pour vos réponses.


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